Carte bleu ( cb) paypite coût et utilisation vraie valeur ajoutée !



  • @terence bonjour,
    C est bien parle ca terence!des nouvelles de la cb? L validation à t elle eu lieu?



  • @terence

    Des messages diffamatoires?? porter plainte allez y qu 'on rigole

    On parle pas des meme peines ici

    La tromperie :
    L.213-1 du code de la consommation

    Sommaire

    La condition préalable tout d’abord
    Les éléments constitutifs ensuite
    La répression enfin
    Contacter un avocat
    LA CONDITION PRÉALABLE TOUT D’ABORD
    Il faut tout d’abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service.
    Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit partie au contrat. Cela peut être un tiers.
    Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation).
    LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ENSUITE
    L’ÉLÉMENT MATÉRIEL
    Le mensonge incriminé peut être exprès , (rare en pratique) ou tacite (défaut d’information sur le produit par exemple).
    Le mensonge peut être proféré au moment de la constitution du contrat ou au long de l’exécution de celui-ci.
    Enfin, le mensonge doit porter sur les qualités substantielles du produit (c’est à dire un élément qui a déterminé le consentement de l’acheteur, sans lequel il n’aurait pas contracté). L’erreur sur la valeur du bien n’est jamais prise en compte.
    L’ÉLÉMENT MORAL
    C’est une infraction intentionnelle mais l’intention se déduit souvent du défaut de vérifications qui aurait du être faites. On considère que le vendeur qui n’a pris soin d’effectuer ces vérifications, s’expose volontairement à tromper ses clients, le cas échéant.

    LA RÉPRESSION ENFIN
    Désignation de la personne responsable au sein d’une entreprise :

    La responsabilité de la personne morale peut être engagée
    La responsabilité de la personne du chef d’entreprise et celle des salariés peut être engagée (sans avoir à établir une délégation de pouvoir).
    Les peines encourues :

    Personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 37.500 euros. L’article L.216-2 dispose les peines complémentaires.
    Personnes morales : la peine d’amende est multipliée par 5.
    L’article L.123-1 dispose qu’il existe des circonstances aggravantes

    (quand le produit est dangereux pour la santé de l’homme ou de l’animal par exemple).

    L’abus de confiance :

    L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement.

    1. COMMENT L’ABUS DE CONFIANCE EST-IL RÉPRIMÉ ? (L’ABUS DE CONFIANCE)
      La peine dépend de la nature de l’abus de confiance. Ce dernier peut être simple ou aggravé.

    A) TOUT D’ABORD, L’ABUS DE CONFIANCE SIMPLE
    La personne physique qui se rend coupable d’un abus de confiance simple est punie de 3 ans d’emprisonnement
    et de 375 000 euros d’amende en vertu de l’article 314-1 du Code pénal.

    La personne morale se rendant coupable d’un abus de confiance simple s’expose à la peine d’amende prévue
    pour la personne physique élevée au quintuple (1 875 000) et ce, en vertu de l’article 131-38 du Code pénal.

    B) ENSUITE, L’ABUS DE CONFIANCE AGGRAVÉ

    Il existe des circonstances aggravantes pour l’abus de confiance, circonstances prévues aux articles 314-2
    et 314-3 du Code pénal.
    L’article 314-2 du présent Code prévoit pour l’abus de confiance une peine de 7 ans d’emprisonnement
    et 750 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par une personne faisant appel au public afin d’obtenir la remise
    de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte,

    soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale,
    par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire,
    à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

    CES MÊMES PEINES SONT APPLICABLES LORSQUE L’ABUS DE CONFIANCE EST RÉALISÉ AU PRÉJUDICE D’UNE ASSOCIATION
    qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ou,
    lorsqu’il est réalisé au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
    à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

    A trés bientot au tribunal....



  • @rocknvol a dit dans Carte bleu ( cb) paypite coût et utilisation vraie valeur ajoutée ! :

    La cerise sur le gateau....The cherry on the cake....
    0_1553337360177_yestransferlol.JPG
    70k euro de transfert par mois lol mais bien sur yestransfert marche aussi bien que la pit
    4 like 9 followers ! ! ! lol
    Bon les gens il vous faut quoi pour comprendre qu'on vous mene en bateau?
    A moins oui que vous fassiez partit de l'arnaque ce qui ne serai pas étonnant...
    https://twitter.com/Yestransfer1
    paypite, cb, yestransfert meme combat ..

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    Beaucoup de sceptique. ...



  • Bonjour l’équipe ! @Vincent_Admin et @terence ! Alors là cb ?



  • En ce qui me concerne ce projet de la CB est possible. Si certaines Crypto comme LEO l'ont réalisé, alors je crois que notre Dynamique Equipe PAYPITE en a les moyens et les compétences.
    Alors RDV tres bientôt dans les GABs avec notre carte PIT pour du Cash Dafont 192.168.1.1 FileHippo



  • Je viens de parler à des amis sur la carte bancaire ! Pourquoi elle n’est toujours pas active !? @Vincent_Admin et @terence !?



  • @chris a dit dans Carte bleu ( cb) paypite coût et utilisation vraie valeur ajoutée ! :

    Je viens de parler à des amis sur la carte bancaire ! Pourquoi elle n’est toujours pas active !? @Vincent_Admin et @terence !?

    ....



  • @chris a dit dans Carte bleu ( cb) paypite coût et utilisation vraie valeur ajoutée ! :

    Je viens de parler à des amis sur la carte bancaire ! Pourquoi elle n’est toujours pas active !? @Vincent_Admin et @terence !?



  • @chris a dit dans Carte bleu ( cb) paypite coût et utilisation vraie valeur ajoutée ! :

    Je viens de parler à des amis sur la carte bancaire ! Pourquoi elle n’est toujours pas active !? @Vincent_Admin et @terence !?

    Hello @chris @doleu @antodol quoi de neuf ?



  • Carte bancaire prépayée rechargeable paypite est la ! Un grand bravo à l’équipe et aux partenaires pour leurs travail !



  • @chris a dit dans Carte bleu ( cb) paypite coût et utilisation vraie valeur ajoutée ! :

    Carte bancaire prépayée rechargeable paypite est la ! Un grand bravo à l’équipe et aux partenaires pour leurs travail !

    Alors l’équipe paypite ! Beaucoup de demande à ce jour pour la nouvelle carte ?


 

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